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Restauration depuis wayback (capture du 2025-12-09), wikitext reconstruit — https://www.wikirse.org/wiki/DR_S1-10

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Le DR S1-10 (Disclosure Requirement S1-10) fait partie du standard [[ESRS S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation du respect du salaire décent pour tous les salariés de l'entreprise.

== Salaires décents - Fiche pratique S1-10 ==

'''Objectif''' : Permettre de comprendre si tous les salariés de l'entreprise perçoivent ou non un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.

== Éléments clés à inclure ==

# '''Déclaration générale'''
#* Indiquer si tous les salariés perçoivent un salaire décent.
# '''En cas de non-conformité'''
#* Lister les pays concernés.
#* Pourcentage de salariés percevant moins que le salaire décent par pays.
# '''Méthodologie'''
#* Définition du salaire le plus bas utilisé.
#* Indices de référence appliqués.
# '''Informations complémentaires (facultatif)'''
#* Données pour les non-salariés.

== Calcul du salaire le plus bas ==

* Basé sur la catégorie de rémunération la plus basse.
* Exclure les stagiaires et apprentis.
* Inclure le salaire de base et les compléments fixes garantis.

== Indices de référence à utiliser ==

# '''Dans l'EEE'''
#* Salaire minimum selon la directive (UE) 2022/2041.
#* Avant application : utiliser un référentiel adéquat (pays voisin, 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen brut).
# '''Hors EEE'''
#* Législation existante ou conventions collectives.
#* Salaire minimum national ou infranational.
#* Indices reconnus (ex: IDH, Fondation pour les indicateurs de salaire).

== Points d'attention ==

* Calculer séparément pour chaque pays (sauf hors EEE si défini au niveau infranational).
* Utiliser les données de l'enquête européenne sur les forces de travail si nécessaire.
* Respecter la primauté de la négociation collective.

Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

{| class="wikitable wikitable"
|-
| IDENTIFIANT
| ESRS
| DR
| Paragraphe
| AR associé
| Nom
| Type de données
| DP conditionnel ou alternatif
| Peut [V]
| Annexe B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
| Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
|-
| S1-10_01
| S1
| S1-10
| 69
| AR 72 - AR 74
| Tous les salariés de l'entreprise sont payés un salaire adéquat, conforme aux indices de référence applicables
| Semi-narratif
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-10_02
| S1
| S1-10
| 70
|
| Pays où les salariés perçoivent un salaire inférieur au salaire adéquat applicable [tableau]
| Tableau
| Conditionnel
|
|
| 1 an
|-
| S1-10_03
| S1
| S1-10
| 70
|
| Pourcentage des salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat applicable
| Tableau/Numérique
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-10_04
| S1
| S1-10
| 71
|
| Pourcentage des non-salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat
| Tableau/Numérique
|
| V
|
| 1 an
|}

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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DR S1-10 - Historique des versions

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