imported>Restauration WikiRSE : Restauration depuis wayback (capture du 2025-11-09), wikitext reconstruit — https://www.wikirse.org/wiki/DR_S1-3

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Restauration depuis wayback (capture du 2025-11-09), wikitext reconstruit — https://www.wikirse.org/wiki/DR_S1-3

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Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard [[ESRS S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

== Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3 ==

'''Objectif''' : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

== Éléments clés à inclure ==

# '''Approche générale de réparation'''
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
# '''Canaux de communication'''
#* Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
#* Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
# '''Procédures de suivi'''
#* Processus de traitement des questions soulevées
#* Retour d'information aux personnes concernées
# '''Évaluation de l'efficacité'''
#* Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
#* Résultats et améliorations apportées
# '''Informations complémentaires'''
#* Rôle des syndicats et comités d'entreprise
#* Autres moyens de dialogue avec les effectifs
#* Audits de conformité éventuels

== Points d'attention ==

* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
* Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
* Préciser si l'entreprise se base uniquement sur les informations fournies par ses relations d'affaires
* Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
* Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible

Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

{| class="wikitable wikitable"
|-
| IDENTIFIANT
| ESRS
| DR
| Paragraphe
| AR associé
| Nom
| Type de données
| DP conditionnel ou alternatif
| Peut [V]
| Annexe B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
| Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
|-
| S1-3_01
| S1
| S1-3
| 32a
| AR 27
| Divulgation de l'approche générale et des processus mis en place pour fournir ou contribuer à une solution lorsqu'une entreprise a causé ou contribué à un impact négatif matériel sur les personnes dans sa propre main-d'œuvre.
| Narratif
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_02
| S1
| S1-3
| 32 b
| AR 28
| Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre à sa propre main-d'œuvre de soulever des préoccupations ou des besoins directement avec l'entreprise et de les faire traiter.
| Narratif
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_03
| S1
| S1-3
| AR 29
| Les mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble des effectifs
| Des mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble de sa propre main-d'œuvre.
| Semi-narratif
|
| V
|
| 1 an
|-
| S1-3_04
| S1
| S1-3
| AR 30
| Divulgation sur la manière dont les effectifs et leurs représentants peuvent accéder aux canaux disponibles au sein de l'entreprise où ils sont employés ou contractés
| Divulgation de si et comment sa propre main-d'œuvre et leurs représentants peuvent accéder à des canaux au sein de l'entreprise pour laquelle ils sont employés ou sous contrat.
| Narratif
|
| V
|
| 1 an
|-
| S1-3_05
| S1
| S1-3
| 32 c
| Des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations liées aux questions des employés existent
| Des mécanismes de gestion des griefs ou plaintes liés aux questions des employés existent.
| Semi-narratif
|
|
| SFDR
| 1 an
|-
| S1-3_06
| S1
| S1-3
| 32 d
| Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de canaux de communication
| Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou impose la disponibilité des canaux.
| Narratif
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_07
| S1
| S1-3
| 32 e
| AR 32
| Divulgation de la manière dont les problèmes soulevés et traités sont suivis et surveillés, et de l'efficacité des canaux.
| Narratif
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_08
| S1
| S1-3
| 33
| AR 31
| Divulgation de si et comment il est évalué que sa propre main-d'œuvre est informée et fait confiance aux structures ou processus comme moyens de soulever leurs préoccupations ou besoins et de les faire traiter.
| Narratif
|
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_09
| S1
| S1-3
| 33
| Des politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus qui utilisent les canaux de communication pour exprimer des préoccupations ou des besoins sont en place
| Politiques concernant la protection contre les représailles pour les personnes utilisant les canaux pour soulever des préoccupations ou des besoins.
| Semi-narratif
| Conditionnel
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_10
| S1
| S1-3
| 34
| Déclaration en cas d'absence de canaux permettant d'exprimer des préoccupations
| Déclaration en cas où l'entreprise n'a pas adopté de canal pour soulever des préoccupations.
| Narratif
| Conditionnel
|
|
| 1 an
|-
| S1-3_11
| S1
| S1-3
| 34
| Divulgation du délai prévu pour la mise en place d'un canal permettant d'exprimer des préoccupations
| Divulgation du délai de mise en place d'un canal pour soulever des préoccupations.
| Narratif
| Conditionnel
| V
|
| 1 an
|}

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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DR S1-3 - Historique des versions

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